Politique de remboursement

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Micro-entreprise, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Tous les Produits/Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Micro-entreprise par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Micro-entreprise à l’adresse suivante : 44 Rue Marietton, 69009 Lyon, France ou par courriel à hello@tetoca.fr.

 

En cas de notification à la Micro-entreprise par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Micro-entreprise lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

 

Le Client doit retourner le ou les produit(s) dans le même état que celui dans lequel il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : 44 Rue Marietton, 69009 Lyon, France. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des produit(s).

 

En cas de rétractation du Client, il n'y aura pas de remboursement du ou des Produits qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation mais un échange ou un avoir à valoir sur la boutique en ligne. En tout état de cause, seul le montant des produits achetés sera remboursé sous forme d'avoir. Les frais de retour seront à la charge du client pour les livraison expédiée en France. Concernant les retours en provenance de l'étranger (hors France), les frais seront également à la charge du client. Aucun frais de traitement ne sera déduit de l'avoir pour les articles retournés et conformes. La responsabilité de prouver l'exercice effectif du droit de rétractation incombe à l'acheteur. Le vendeur se réserve le droit de différer l'émission de l'avoir jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à la présentation de la preuve d'expédition de ce produit par l'acheteur. La date retenue sera celle de l'un ou de l'autre de ces événements. 

Les limites aux droits de rétractation: Il est demandé à l'Acheteur de ne pas exercer son droit de rétractation de manière abusive Dans tous les cas, toute Commande retournée incomplète, y compris les notices explicatives, ou qui est abîmée, utilisée, lavée, endommagée, détériorée, salie ou consommée, même partiellement, ne sera pas remboursée. L'Acheteur pourra être tenu responsable en cas de dépréciation des marchandises due à des manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. Pour cette vérification, l'Acheteur peut uniquement manipuler et inspecter les Produits, il peut essayer un vêtement, mais pas le porter. Il est donc essentiel que l'Acheteur manipule et inspecte les vêtements avec le plus grand soin.

 

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la Micro-entreprise que pour une dépréciation du ou des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.